Appel à projets

ASSISTANCE AUX PERSONNES UNIQUEMENT

Critères de sélection

Période de réalisation

La période de réalisation ne peut être ni inférieure à 24 mois, ni supérieure à 36 mois.

La période de réalisation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2020.

Tous les projets déposés pendant la campagne des orientations 2018-2020 (entre le 5 février et le 15 mai 2018) peuvent afficher une période de début de réalisation à compter du 1er janvier 2018. Les dépenses afférentes sont éligibles à partir du 1er janvier 2018 (principe de rétroactivité).

Les projets, dont la période de réalisation ne commencera qu'en 2019, doivent aussi déposer leur demande pendant la campagne des orientations 2018-2020 (entre le 5 février et le 15 mai 2018).

Montant de la subvention FSE + IEJ

Les projets déposés ne peuvent être d’un coût total éligible inférieur à 200 000€.

Le taux d'intervention maximum est de 92% du coût total éligible (46% d'IEJ et 46% de FSE). La contrepartie nationale est fixée à 8% minimum du coût total éligible de l’action.

En outre, il est fixé un coût/participant au-delà duquel le projet sera inéligible, ce seuil est fixé à 2 000€/participant en coût total éligible. La part maximale du cofinancement FSE-IEJ s’établit donc à 1 840€/participant.

Objectifs

Les actions cofinancées en Seine-Saint-Denis pour la période 2018-2020 doivent porter sur des actions d’accès à l’emploi. 

Conformément aux recommandations de la garantie européenne pour la jeunesse, les jeunes NEET, sitôt après leur repérage, doivent bénéficier d’un accompagnement suivi et personnalisé, afin de sécuriser leur intégration dans un parcours vers l’emploi, en leur proposant une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage à travers les axes suivants :

• L’accompagnement personnalisé :

L’objectif est d’augmenter le nombre de jeunes NEET bénéficiant d’un accompagnement et d’un suivi renforcé sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis. Les projets doivent favoriser une intégration professionnelle durable et de qualité au terme du parcours vers l’emploi.

Les projets doivent correspondre à des actions d’accompagnement social et professionnel renforcé, global et intégré. Ils devront contribuer à renouveler les modalités d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre des dispositifs existants, en particulier le PACEA (parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie), ou dans le cadre de dispositifs nouveaux et expérimentaux. Sont notamment attendues une augmentation des mises en situation professionnelle et des immersions des jeunes NEET à l’occasion de leur parcours d’accompagnement.

L’accompagnement proposé au jeune doit être individualisé. Cela requiert un diagnostic de la situation du jeune au moment de son entrée sur le dispositif, de façon à définir les modalités et les objectifs de son parcours au sein du dispositif. La modularité l’intensité des actions d’accompagnement seront à adapter selon le degré d’éloignement du jeune NEET par rapport au marché du travail. Le parcours progressif ainsi défini devra être co-construit et ajusté avec le jeune. Cet accompagnement doit faire l’objet d’un engagement formalisé entre le jeune et la structure accompagnante.

L’accompagnement peut être constitué d’actions visant l’identification et la valorisation des points forts et des compétences acquises par le jeune, y compris des compétences non professionnelles et non techniques (sport, culture, expression, sens du travail en équipe…), transférables aux situations professionnelles.

• Des opportunités d’insertion professionnelle, grâce à l’acquisition de compétences par l’immersion en milieu professionnel :

La structure bénéficiaire doit avoir pour objectif de multiplier les opportunités d’insertion professionnelle, grâce à l’acquisition de compétences valorisées à l’occasion de périodes d’immersion dans le monde professionnel.

L’objectif est de créer des liens directs, immédiats et privilégiés entre les jeunes et les employeurs, non seulement comme vecteur du développement de l’autonomie sociale et professionnelle du jeune accompagné, mais aussi comme facteur de développement économique du territoire. Sont privilégiés les projets susceptibles de créer des opportunités d’accès à l’emploi ou à la formation en lien avec les chantiers du Grand Paris et/ou les Jeux Olympiques de 2024.

Cette modalité d’intervention permet de révéler les qualités et les capacités de l’individu en situation professionnelle sans imposer, a priori, la nécessité d’être formé. Il s’agit ici de faire du travail et de la mise en situation professionnelle une modalité de qualification et d’autonomie pour les NEET qui entrent sur le marché du travail.

Typologie d’actions

• Lignes de partage régionales

L’appel à projets IEJ du volet déconcentré du PO IEJ est établi en tenant compte des lignes de répartition concertées avec le Conseil Régional, conformément à l’arbitrage du gouvernement sur l’architecture de gestion de l’IEJ. L’accord du 17 février 2015 entre l’Etat et la Région d’Ile-de-France est disponible sur le site www.europeidf.fr.

En matière d’IEJ, il prévoit les lignes de partage suivantes :

Compétence de la DIRECCTE sur le volet déconcentré francilien du PO IEJ : pourront être cofinancées les actions d’accès à l’emploi (préparation à l’emploi, préparation aux entretiens d’embauche, culture d’entreprise, relations avec les entreprises, intermédiation, accès à l’apprentissage, soutien à la mobilité et à l’installation des apprentis).

Compétence du Conseil régional sur le programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020, au titre de l’IEJ : pourront être cofinancées les actions de repérage, de formations pré-qualifiantes et qualifiantes, d’apprentissage, et d’accompagnement à la création d’activité.

• Actions éligibles

Au titre du volet déconcentré en Ile-de-France du PO IEJ, les actions pouvant être cofinancées sont des actions d’accompagnement professionnel et social renforcé, global et intégré par la structure accompagnante qui ont pour objectif d’amener le jeune, à l’issue de l’accompagnement, dans une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage.

A partir d’un diagnostic partagé établi préalablement avec les partenaires référents ayant repéré et orienté le jeune vers la structure accompagnante, les projets proposées comportent les actions décrites aux a), b) et c) ci-dessous, celles décrites au b) et c) ci-dessous étant cumulatives et obligatoires pour la structure accompagnante:

•  a) Si nécessaire, pour favoriser l'orientation des jeunes dans les projets proposés, et dans le respect des lignes de partage Etat/Conseil Régional d'Ile-de-France, les actions suivantes peuvent être mises en place:

Actions ayant pour objectif de faire connaître aux structures partenaires le dispositif d’accompagnement proposé par le porteur de projet, y compris les actions de communication ou d’information à l’attention des prescripteurs susceptibles d’orienter des jeunes ;

Actions d’information, de mobilisation ou de remobilisation à l’attention des jeunes NEET susceptibles d’être accompagnés (information collectives, réunion d’information dans une autre structure, …), qu’ils soient orientés par une structure partenaire ou qu’ils se présentent spontanément.

•  b) Une action d’entretien de diagnostic avec le jeune NEET

A partir d’un diagnostic partagé établi préalablement avec les partenaires référents ayant repéré et orienté le jeune vers la structure accompagnante, cette action vise à conduire un entretien d’accueil permettant de formaliser l’engagement du jeune NEET dans le parcours proposé.

• c) Une action d’accompagnement social et professionnel renforcé, global et intégré
• Etape 1 : La redynamisation par l’approche collective facilitant l’acquisition des savoirs fondamentaux

L’approche collective doit s’articuler autour d’actions permettant de travailler les compétences sociales et professionnelles qui peuvent servir d’appui à l’utilisation et la maîtrise de savoirs de base (lecture, écriture, calcul, raisonnement logique) et à l’utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).

• Etape 2 : La valorisation des compétences existantes ou à faire émerger par la formalisation d’un socle de compétences transversales élargissant ainsi les perspectives d’orientation

Les compétences transposables du jeune NEET doivent être identifiées pour permettre à la fois la construction d’un projet professionnel, un accompagnement adapté et la mobilisation des dispositifs appropriés en vue de créer une dynamique vers l’emploi partagée entre le conseiller et la personne.

• Etape 3 : La multiplication des opportunités professionnelles

En amont, les opportunités professionnelles sont favorisées, d’une part, par la préparation à l’emploi, aux entretiens d’embauche et à la culture d’entreprise et d’autre part, par l’intermédiation et le développement de la relation avec les entreprises.

En aval, elles sont aussi favorisées par toute forme de mise en situation en milieu professionnel (immersion) ou toute forme de mise en situation de travail y compris de courte durée, en vue de développer la culture professionnelle du jeune, de le familiariser avec la vie en entreprise et de lui permettre d’acquérir un socle de compétences lui permettant d’être opérationnel à court terme.

Cet accompagnement peut inclure du parrainage, qui vise à faciliter l’accès et/ou le maintien dans l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles assurant un rôle de parrain et disposant d’un réseau professionnel actif.

Enfin, pour optimiser ces opportunités et prévenir les ruptures du parcours d’accompagnement, la structure renforcera le suivi en emploi.

Typologie d’organismes porteurs de projet

Porteurs de projet admis :

• Partenaires du service public de l'emploi entendu au sens large
• Collectivités territoriales et établissements publics
• Associations
• Syndicats professionnels
• Autres organismes publics ou privés menant des actions d'accès à l'emploi
• Partenaires du monde économique

Porteurs de projet non admis :

• Conseil régional d'Ile-de-France en sa qualité d’autorité de gestion
• Conseils départementaux franciliens, PLIE et organismes intermédiaires dont les actions relèvent de l'axe 3 du PON FSE 2014-2020
•  Organismes intermédiaires relevant du programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020
• Porteurs de projets éligibles et/ou cofinancés au titre du volet central du PON FSE 2014-2020 ou du volet central du PON IEJ (notamment têtes de réseau nationales et organismes intermédiaires, dont Pôle Emploi, Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP -…).

Publics cibles

Les jeunes NEET éligibles aux actions répondent aux caractéristiques suivantes :

• Ils sont résidents du département de la Seine-Saint-Denis ou peuvent justifier d’une domiciliation effective dans le département de la Seine-Saint-Denis au moment de l’inscription dans l’action ;
• Ils sont âgés de moins de 26 ans au moment de l’entrée dans l’opération cofinancée ;
• Ils ne sont pas en emploi, c’est à dire répondent aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pôle Emploi ;
• Ils ne sont pas en éducation et ne sont donc pas inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire ;
• Ils ne sont pas en formation, c’est-à-dire ne suivent aucune formation au moment de la prise en charge.

Les jeunes qui bénéficient des dispositifs de la Garantie Jeunes ou du service civique ne peuvent être simultanément dans une opération cofinancée sur le présent appel à projets.