Les obligations du porteur de projet.

Julie Gornisecz

 

Quelles sont les obligations d’un porteur de projet en termes de suivi des réalisations et résultats de ses opérations et de leurs participants et entités bénéficiaires lorsqu’il perçoit un financement européen ?

Lorsqu’un porteur de projet postule à un appel à projets lancé dans le cadre de financements européens, il s’engage à collecter et à transmettre des informations concernant les réalisations et résultats de ses opérations et également sur les participants et entités bénéficiaires de ses actions, sur leur situation à l’entrée et à la suite de l’opération. Ces informations serviront au suivi, au renseignement des indicateurs et aux évaluations du POR Île-de-France et du Bassin de la Seine. Le suivi et l’évaluation du programme sont des obligations règlementaires qui nécessitent le renseignement des indicateurs définis dans le POR mais également la collecte de données concernant les participants et entités bénéficiaires des actions. Trois types d’informations relatives à la situation des participants : à l’entrée de l’opération, à la sortie de l’opération, 6 mois après la sortie de l’opération seront demandés.

 

Quels types d’informations doivent être collectés par le porteur de projet concernant les participants à ses actions (FSE) ?

Les données à collecter par le porteur de projet couvrent des informations personnelles sur les participants (genre, âge, statut sur le marché du travail, niveau de diplôme…) incluant également certaines variables considérées comme des données particulières et sensibles (personne en situation de handicap, migrant ou personne d’origine étrangère, personne défavorisée…).

 

Quel est le degré d’obligation du renseignement des données sur les participants ? Les données relevant d’informations « sensibles » (personne en situation de handicap, migrant ou personne d’origine étrangère, personne défavorisée…) sont-elles obligatoires à renseigner (FSE) ?

Le renseignement des données non sensibles sur les participants est une obligation règlementaire et doit être complet. La réponse « ne se prononce pas / ne sait pas » est possible pour uniquement 2 questions « le participant a-t-il un de ses deux parents nés à l’étranger » et « Le participant est-il sans domicile fixe ou confronté à l'exclusion de son logement?». Pour ces deux questions, ce choix de réponse ne sera pas considéré comme une absence de réponse.

 

Les informations demandées pour le suivi sont les mêmes pour des actions très différentes (accompagnement à la création d’entreprise, accompagnement de publics potentiellement discriminés, formations de professionnelles, lutte contre le décrochage…). Doit-on recueillir ces informations si les questionnaires ne semblent pas pertinents (FSE)?

Les questionnaires ont le même format et reprennent les mêmes informations pour l’ensemble des actions mises en œuvre dans le POR. Les questions ont été définies pour recueillir l’ensemble des informations sur les participants représentant une obligation règlementaire dans le cadre de la mise en œuvre des fonds européens. Même si elles ne semblent pas adaptées, les informations demandées devront être collectées.

 

La Commission Européenne accorde une grande importance à la qualité des données collectées. Qu’entend-on par qualité ? Que se passera-t-il si mes données de suivi ne sont pas considérées comme de qualité ?

La définition du terme « qualité » attribuée par le bureau statistique de la Commission Européenne Eurostat recouvre 6 critères : la pertinence, la précision, la rapidité et la ponctualité, l'accessibilité et la clarté, la comparabilité et la cohérence. Les trois principaux éléments pour le suivi du FSE sont la précision, la cohérence et le caractère comparable. Le renseignement de données complètes (le participant pouvant indiquer qu’il n’a pas souhaité répondre aux questions lorsque cette option de réponse lui est proposée) est également gage de qualité.
Si les données obligatoires transmises sont partielles, et que le porteur de projet n’a pas de raison valable à apporter à la Région, il s’expose à des corrections financières.