Glossaire

A (12) | B (1) | C (13) | D (8) | E (7) | F (6) | G (1) | I (4) | J (1) | N (2) | O (5) | P (10) | Q (1) | R (4) | S (3) | T (4) | U (1) | V (1)
Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.
Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finals visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.
Comité de sélection et de suivi : instance de gouvernance des Investissements territoriaux intégrés (ITI)
Comité régional de programmation : instance au sein de laquelle est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne auprès de la Région.
Le Comité régional de suivi interfonds assure le pilotage stratégique des fonds européens structurels et d’investissement mobilisés en Île-de-France au titre de la période de programmation 2014-2020. Il est coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.
En France, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est « autorité nationale de coordination des fonds européens structurels et d’investissement ».
Commission européenne :Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne.En tant que "Gardienne des Traités", la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.
Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'Administration, Inspection générale de l'Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales).
La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d'exonérations fiscales, sont strictement réglementées.
Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d'Etat ou de Gouvernement des pays membres de l'Union européenne et du président de la Commission européenne.
Le CPER est un contrat de 6 ans par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.
Il s’agit d’un engagement entre le porteur de projet et la Région Ile-de-France ou la Préfecture de la région d'Ile-de-France, matérialisé par un acte juridique daté, signé par les deux parties octroyant une aide financière à la réalisation du projet et précisant les obligations et les responsabilités de chacun.
Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des Fonds structurels européens