Glossaire

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La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de participation des fonds structurels européens. Elle se réfère aux paiements effectués par les bénéficiaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission européenne sur demande justifiée de l'Etat membre.
Date à compter de laquelle les dépenses d'un projet à cofinancer par des fonds structurels européens peuvent être prises en compte pour une période de programmation.
Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne.
Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas
Toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux FESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public.
La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l'emploi.
La Direction générale de la Politique régionale est le service de la Commission européenne chargé des actions européennes en faveur du développement socio-économique des régions défavorisées de l'Union européenne.
La Direction des financements européens rattachée à l'Unité des Affaires Européennes et Internationales gère les fonds européens dont la Région est autorité de gestion.