Définition

Dégagement d'office

Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas été utilisée ou qu’aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l’engagement budgétaire (N+2).

Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n’ont pas fait l’objet de dépenses certifiées par l’autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d’office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission européenne si elle n’a pas été utilisée ou qu’aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l’engagement budgétaire (N+2).

"La Commission dégage d’office la partie d’un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l’article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l’exception visée au paragraphe 2".

La règle "N+2" a pour objectif d’inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds communautaires mis à leur disposition. Il s’agit d’une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds communautaires, ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d’un appel de fonds adressé à la Commission européenne.