Glossaire

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Reconnue par la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures (associations, coopératives, fondations, ...) qui cherchent à concilier utilité sociale, solidarité, performance économique et gouvernance démocratique.
Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des Fonds structurels européens dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.
Chaque projet cofinancé par les Fonds structurels européens doit être localisé dans une zone géographique éligible prédéfini par la Commission européenne et l’Etat membre.
L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.
L’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n°800/2008 du 06 août 2008 défini à l’article 1 la notion d’entreprise : "Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.
Sont considérés comme établissements publics de coopération intercommunale exclusivement : les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les métropoles, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes. Ces structures sont régies par le code générales des collectivités ter
Un Etablissement Public d’Aménagement est un établissement public sous l'autorité de l'État ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.