Définition

Etablissement public de Coopération Intercommunale (EPCI)

Sont considérés comme établissements publics de coopération intercommunale exclusivement : les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les métropoles, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes. Ces structures sont régies par le code générales des collectivités territoriales