Définition

Factures acquittées

Le versement du montant d'une subvention ou d'acomptes doit être appuyé de "factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente ". Par acquitté il faut entendre la reconnaissance écrite par laquelle un fournisseur ou prestataire de service déclare sa créance éteinte par un règlement en bonne et due forme. Cette pratique étant parfois omise, la preuve du règlement doit être recherchée par d'autres voies comme les relevés bancaires du débiteur. La notion de pièces comptables de valeurs probantes équivalentes ne doit donc pas être assimilée à l'auto facturation (prestation en nature ou livraison à soi-même).