Définition

De minimis (règle)

Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne. Ce seuil d'aides est actuellement fixé, par entreprise, à 200.000 euros sur une période de trois ans, débutant au moment de la première aide de minimis.