Foire aux questions - Appel à projets FSE 2021

Eligibilité du projet

Un même porteur peut-il présenter un projet sur plusieurs collectivités ou sur toute la région Île-de-France ?

Oui, l’appel à projets est ouvert à tout le territoire francilien sauf pour l’Initiative pour l'emploi des jeunes (territoire de Seine-Saint-Denis uniquement).

Dans l’appel à projets, il est indiqué qu’une attention particulière sera portée aux projets accompagnant des habitants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Est-ce que cela signifie que les projets se déroulant dans les QPV seront prioritaires ?

Comme mentionné dans l’appel à projets, une attention particulière sera portée aux projets accompagnants des habitants issus des QPV. Toutefois, cela ne constitue pas un critère d’éligibilité.

Eligibilité des dépenses

Toutes les dépenses sont-elles éligibles (loyer, frais d’expert-comptable, etc.) ?

Les dépenses doivent être liées et strictement nécessaires à l’opération. Les dépenses mentionnées entre parenthèses pourraient être considérées comme des dépenses indirectes et retirées des dépenses directes de fonctionnement.

Les dépenses ou ressources en nature sont-elles éligibles au FSE ?

Oui, elles sont éligibles et doivent être équilibrées en dépenses et en ressources. En revanche, il faut bien fournir à l’instructeur les justificatifs liant une telle mise à disposition. Par ailleurs, les dépenses en nature sont écartées du plan de financement en cas de demande de forfait à 40%.

Les dépenses et ressources en nature se justifient de la même manière que les dépenses directes. Il faut être très prudent dans son utilisation et la détermination des montants valorisés, car de nombreux justificatifs seront demandés. Dans le cas de prêt de bureau par exemple : devis, prix du marché au niveau local pour une prestation similaire, etc.

Peut-on prévoir d’inclure les dépenses éligibles au FSE jusqu’au 31 décembre 2022 indépendamment d’une opération qui se poursuit au-delà ?

Cela peut être envisageable, en sachant que le cofinancement FSE sera apporté au prorata de la réalisation effective de l'opération, par rapport à l'opération prévue et conventionnée.

Plan de financement

Est-il possible de financer par le FSE un projet déjà financé par la FRR ?

Non c’est n’est pas possible. C’est le principe de séparation des financements européens qui prime. Il faut choisir le cofinancement européen optimal, l’objectif est d’éviter tout risque de double financement.

Une exception existe dans le cas où le périmètre du projet FSE serait totalement dissociable du financement FRR. Exemple : d’un côté une construction et de l’autre un accompagnement.

Projets relatifs à la création et reprise d'activité

Si un projet innovant est proposé de façon complémentaire à un projet soumis au financement du programme régional Entrepreneur #LEADER, peut-il être refusé ?

Il est possible de déposer le même projet sur les deux appels à projets et les actions éligibles peuvent être différentes. Mais le FSE viendra après l’aide régionale et l’enveloppe attribuée via le dispositif Entrepreneur #LEADER sera prise en compte dans le calcul du cofinancement FSE. En d’autres termes, ce dispositif régional n’entre pas en conflit avec le FSE, alors que deux fonds européens ne peuvent pas apparaître en même temps dans un plan de financement. Il faudra déterminer deux périmètres projets et avoir la capacité de justifier et restituer les actions et dépenses des deux projets de manière séparée.

Mutualisation de projets

Le portage en consortium est-il obligatoire ? Un dossier est-il prioritaire s'il est porté par un consortium ?

Le portage en consortium n’est pas une obligation. Comme mentionné dans la section 5.4 de l’appel à projets « Montant et taux d’intervention du financement », les porteurs de projet sont encouragés à favoriser les projets chefs de file afin d’atteindre le montant minimum de participation FSE et de présenter des projets à fort impact. Néanmoins, les projets peuvent être portés individuellement.

Y a-t-il un nombre de partenaires minimum à un consortium ?

Il n’y a pas de nombre de partenaires minimum à un consortium tant que le projet porté par ces derniers favorise des actions à une échelle territoriale conséquente dans le respect de la zone d’éligibilité et l’accompagnement d’un nombre important de participants.

Une structure bénéficiant déjà d’une subvention européenne peut-elle rejoindre un consortium sur les mêmes dates que le projet qu’elle mène ?

Il vaut veiller à ne pas rentrer dans une situation de double financement. Si les deux dossiers portent sur une même action, il faudra bien veiller à écrire dans la convention partenariale des dates distinctes du projet déjà financé. Les deux actions ne doivent pas se chevaucher dans le temps.

Si un partenaire est impliqué dans un projet européen en parallèle, il faudra préciser explicitement dans la convention partenariale que le partenaire en question devra flécher et isoler les dépenses afin de distinguer les deux opérations.

Dans le cas où les actions des partenaires au consortium sont cofinancées individuellement, ces cofinancements doivent-ils apparaître dans le plan de financement FSE ?

Oui, les modalités prévues par l'accord de partenariat devant le manifester, en sachant que le chef de file porte l'opération.

Commande publique

Quelles sont les exigences de mise en concurrence lorsque le seuil de dépenses de 40 000 euros est dépassé ?

Lorsque le seuil de dépenses dépasse 40 000 euros, des mesures particulières s’appliquent :

• si le porteur de projet n'est pas soumis aux règles de la commande publique, la procédure passe par un appel d'offres (puis par la transmission d'une grille d'analyse des offres).
• si le porteur de projet est soumis aux règles de la commande publique, la procédure de passation par un appel d'offres puis une grille d'analyse des offres doit s'accompagner de mesures de publicité (Journal officiel, BOAMP, JAL).

S’il est fait appel à des experts de façon récurrente mais pour des opérations ponctuelles et singulières, la mise en concurrence doit-elle intervenir à partir de 1 000 euros par prestataire ?

La mise en concurrence doit être effectuée par type de dépense nécessitant de réaliser trois devis. Si la prestation est récurrente, le seuil à apprécier est celui de l’ensemble des prestations de même nature et non la prestation ponctuelle. Attention, le principe de saucissonnage des prestations n’est pas autorisé dans la commande publique.

Questions relatives aux participants

Pour les justificatifs à fournir, qui doit remplir le questionnaire d’entrée et de sortie de l’opération quand il s'agit d'un mineur ? Qui est considéré comme "responsable juridique" de ce mineur ?

Les mineurs peuvent le remplir eux-mêmes mais un représentant légal peut aussi le faire, voire le référent de l’action ainsi menée. Le porteur du projet doit s’assurer de la pertinence des réponses qui peuvent être validées par les parents des jeunes concernés.

Dans le cas d'un projet d'ingénierie, est-il nécessaire d'avoir des bénéficiaires jeunes ?

Un tel projet consiste à concevoir un outil qui bénéficiera à des jeunes. Une telle action est considérée comme n’ayant pas de public (conception d’un outil). Dans ce cas, il n’y pas de suivi des participants, et la question d’éligibilité de participants ne se pose pas en revanche la pertinence du projet et la conformité de celui-ci à l’objet de la convention sera analysée.

Projets de lutte contre le décrochage scolaire

Pour un mineur, quel document permet de justifier que celui-ci est en décrochage scolaire ?

Idéalement, il faut une déclaration du chef de l’établissement dont dépend ce jeune. A la marge, cela peut également être une déclaration sur l’honneur signée par un majeur référent. Ce point est précisé au moment de l’instruction du dossier et est indiqué dans la convention pour limiter au maximum les interprétations au moment des contrôles. Il convient en effet de déterminer ce que le bénéficiaire a la capacité de produire et de déterminer si ces pièces justificatives (contractuelles) sont suffisantes pour justifier de cette situation.

Projets de création et reprise d'activité

Concernant les aides de minimis, doit-on demander une attestation quand les personnes n’ont pas encore créé une entreprise ?

C’est une question tout-à-fait d’actualité. Jusqu’à présent, du fait des audits récents, il a été nécessaire de demander à des porteurs de projets, qui n’avaient pas encore été créateurs, des attestations de minimis pour indiquer qu’ils n’avaient rien perçu. Force est de constater que ces pièces sont encore demandées dans les audits actuels. La réponse est donc oui à ce stade.