Conformément à l’article 69.7 du Règlement (UE) 2021/1060 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes, l’Autorité de gestion suit les dispositions législatives et règlementaires prises par l’Etat membre pour le traitement des plaintes.

Pour résoudre un différend avec l’autorité de gestion, il convient tout d’abord d’identifier ce le problématique puis de choisir la procédure adéquate.

Quelles décisions contestez-vous ?

Vous souhaitez adresser une réclamation à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise. La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.

La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée).

La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

Comment contester cette décision ?

Vous pouvez contester cette décision de plusieurs façons.

1. Le règlement à l’amiable : saisine du médiateur de la Région Île-de-France

La Région Île-de-France s’est engagée à faciliter au mieux la défense des droits des franciliens et a mis en place un médiateur. Cette médiation présente deux avantages puisqu’elle : 

• suspend le délai de recours ; et 
• est particulièrement efficace par la neutralité qu’elle représente par rapport à l’autorité de gestion.

Comment saisir le médiateur ? 

• Par le formulaire de saisine accessible ici
• Par Internet : mediateur@iledefrance.fr 
• Par courrier postal :
  Monsieur le Médiateur de la Région Île-de-France
  2, rue Simone-Veil 
  93400 Saint-Ouen

Important : vous devez exposer votre réclamation de la façon la plus claire et la plus précise possible, en joignant à votre courrier les documents nécessaires à la compréhension de la demande. 

Pour plus d’information : Le Médiateur de la Région Île-de-France : comment le saisir et ses bilans annuels | Région Île-de-France (iledefrance.fr)

2. Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il permet à l’autorité qui a pris une décision administrative de pouvoir la réformer, l’abroger, la modifier ou la maintenir. L’administration, à la réception du recours gracieux, peut donc décider de réparer une erreur commise, ou de maintenir sa décision.

Attention à bien identifier l’autorité ayant pris la décision : 

• est-ce une décision de l’autorité de gestion liée à l’instruction, la programmation, au contrôle de service fait, etc. (contrôle de 1er niveau) ? 
• est-ce celle d’un corps de contrôle externe (contrôle de 2ème et 3ème niveau) ? 

Délai de réponse du recours gracieux 

L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de recours gracieux pour donner sa décision, soit du rejet du recours gracieux, soit d’acceptation de révision de sa décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration concernée sur le recours gracieux vaut refus du recours.

Une fois le recours réceptionné, l’administration a l’obligation d’accuser réception de la demande de recours gracieux du bénéficiaire. 

Formulaire de dépôt d’une plainte : recours administratif

Pour télécharger le formulaire de dépôt d'une plainte, cliquer ici.

3. Le recours contentieux

Il s’agit du recours par lequel le plaignant se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours gracieux et/ou l’échec d’une réclamation (par exemple après saisine du médiateur), soit directement.

Le tribunal administratif territorialement compétent pourra accueillir votre plainte et les conseils d’un avocat vous permettront de la diriger vers les tribunaux compétents le cas échéant et dans les formes requises.

Ce recours doit être engagé :

• dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;
• ou bien, en cas de saisine du Médiateur de la Région Île-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la décision à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée ;
• ou enfin, en cas d’introduction d’un recours gracieux sans saisine préalable du Médiateur de la Région Île-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.