Qu’est-ce qu’une fraude ?

La fraude est une tromperie délibérée visant à s'assurer un gain personnel ou à porter préjudice à une autre partie. (article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371)

A ne pas confondre avec une irrégularité : une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Cependant, si une irrégularité est commise de façon délibérée, il s'agit d'une fraude. (article 1 du règlement n° 2988/95 du Conseil)

Comment prévenir les risques de fraude ?

L’Union européenne s’est dotée de règles permettant de vérifier le bon usage des fonds figurant dans son budget et dont le Parlement européen est garant. La réglementation européenne prévoit qu’en cas de gestion partagée avec les États, des obligations de vérification et des sanctions soient mises en œuvre par tous les intervenants pour garantir les intérêts financiers de l’Union européenne. Des bénéficiaires de l’aide aux contrôleurs nationaux et européens des programmes régionaux, tous sont concernés par la lutte contre la fraude.

Ces mesures incluent des dispositifs de signalement internes et externes qui contribuent aux signaux d’alerte permettant de prendre les dispositions préventives ou correctives qui s’imposent.

Pourquoi la dénoncer ?

La fraude est une infraction pénale que les particuliers ou les agents publics peuvent être amener à constater.

Lorsqu’un agent public reçoit un signalement pour suspicion de fraude, le droit français l’oblige dans l’exercice de ses fonctions à tenir informé le procureur de la République de toute infraction.

Cette dénonciation doit se faire dès que l’agent prend connaissance de l’infraction, sans délais. (art. 40 du Code de procédure pénale)

Cette obligation existe également pour les Etats membres de l’Union européenne, qui doivent prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes. Les signalements doivent être faits auprès de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui mènent les enquêtes administratives, ou auprès du Parquet européen qui peut lancer des poursuites judiciaires pour infractions pénales. (Règlement (UE) 2021/1060).

Comment signaler une fraude ?

Signalement interne : Le signalement s’effectue en prenant contact avec un agent de la Région via la plateforme https://idf.signalement.net.

Signalement externe : Toute personne peut informer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de soupçons de fraude ou de corruption touchant les intérêts financiers de l’Union européenne, pour fins d’enquête et poursuite. Tous les documents disponibles pour étayer ces informations doivent également être fournis.

L’OLAF peut être contacté dans toutes les langues officielles et de manière anonyme.

Le signalement peut s'effectuer en ligne par un système de notification des fraudes (anonyme, avec transmission de documents sécurisée) suivant le lien : https://fns.olaf.europa.eu/main_fr.htm.

Le signalement peut également s’effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Commission européenne, Office européen de lutte antifraude (OLAF) - 1049 Bruxelles - Belgique