J'ai un projet

Quel financement pour quel projet ?

Chaque financement européen répond à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et exigences peuvent varier. Il convient donc de se renseigner sur les appels à projets en cours et anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.

L’Union européenne dispose de différents programmes de financement pouvant être sollicités en fonction de la nature d’un projet ou de ses activités, la Région Île-de-France peut vous appuyer dans votre recherche de financement européen :

• Les fonds européens structurels d’investissement : en Île-de-France, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) peuvent être mobilisés et sont des fonds européens dont la gestion est confiée aux Régions et à l’État. Ils assurent la mise en œuvre d’actions de développement territorial.
• Des programmes de coopération territoriale européenne permettent de soutenir des projets de coopération. L'Île-de-France est éligible à deux programmes: Interreg Europe du Nord-Ouest et Interreg Europe.
• Les programmes européens thématiques gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives (Horizon Europe, Life, Erasmus+…). Les structures franciliennes peuvent candidater, les appels à projets sont directement publiés sur le site de la Commission européenne.

Les prérequis pour une demande de financement FEDER-FSE+

Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE+, il faut formaliser son idée de projet et ses objectifs, s’assurer à la fois de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure. En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet. Néanmoins, pour les options de coûts simplifiés (OCS), relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis.

Des questions simples à se poser en amont

Quelle est la finalité de mon projet ?

Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.

Comment mesurer l’atteinte des objectifs de mon projet ?

Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces outils appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires pour demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.

Où mon projet est-il mis en oeuvre ?

Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin hydrographique Seine-Normandie pour les opérations relevant de l’axe interrégional Bassin de la Seine ou sur un territoire précis, le cas échéant (exemple : dispositif ITI). Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.

Quelles sont les dates de mise en oeuvre de mon projet ?

Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets.

L’opération ne doit pas être achevée physiquement à la date de dépôt du dossier de demande d’aide. Dans le cas où l’opération est soumise à la règle d’incitativité dans le cadre d’une aide d’État, la demande d’aide doit obligatoirement avoir été présentée à l’autorité de gestion avant le commencement d’exécution de l’opération.

Qui sont mes partenaires financiers ?

L’aide européenne n’a pas vocation à financer entièrement un projet, elle vient compléter les autres financements : il s’agit du principe de cofinancement. Dès le début du projet, le porteur de projets s’assure de l’engagement de ses éventuels partenaires. Le cofinancement peut prendre la forme :

• d’une subvention provenant soit des financeurs publics, soit des fonds privés ;
• d’un autofinancement du porteur de projets ;
• de contributions en nature.

Par ailleurs, un même projet ne peut pas être financé par plusieurs fonds européens.

Quelles pièces fournir lors de ma demande de financement ?

Lors du dépôt de la demande de financement, le porteur de projets présente tous les éléments relatifs au projet et aux moyens de mise en œuvre de celui-ci : dates de réalisation, localisation, description du projet, moyens de communication, ressources humaines et financières, objectifs et résultats escomptés, etc.

Un plan de financement faisant apparaître de manière détaillée les postes de dépenses et les ressources directement liés à l’opération doit également être fourni.

Outre ces éléments, le porteur de projets fournit les pièces relatives à la structure : document attestant de la capacité du représentant légal, RIB/IBAN, attestation de non-récupération de la TVA le cas échéant, attestations de régularité fiscale et sociale, délégation éventuelle de signature, bilans comptables des trois dernières années, document attestant de l’engagement de chaque financeur, etc.

Si le projet est porté par une entreprise, le porteur de projets ajoute à sa demande de financement un extrait KBIS ou l’inscription au registre ou répertoire concerné, un compte rendu d’activité et, pour les groupes, un organigramme avec les effectifs, les éléments relatifs au conseil d’administration et aux niveaux de participation.

Si le projet est porté par une structure publique, le porteur de projets ajoute à sa demande de financement une délibération de l’organe compétent approuvant le projet et son plan de financement.

Si le projet est porté par une association, le porteur de projets ajoute à sa demande de financement, les statuts de l’association, une copie de publication au Journal officiel ou un récépissé de déclaration en préfecture, le dernier bilan d’activité et compte rendu approuvé et, pour les groupes, un organigramme avec les effectifs, les éléments relatifs au conseil d’administration et aux niveaux de participation.

Si le projet est porté par un groupement d'intérêt public (GIP), le porteur de projets ajoute à sa demande de subvention la convention constitutive du GIP, le dernier bilan et les comptes de résultats, ainsi qu’une copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive.

Où déposer une demande de financement ?

Pour effectuer une demande de financement FEDER ou FSE+ dans le cadre du Programme régional géré par la Région Île-de-France et ses organismes intermédiaires, le dépôt des demandes de financement s'effectue sur la plateforme e-Synergie.

Pour déposer une demande de financement FSE+ auprès de la DRIEETS Île-de-France au titre du Programme national, il faut se rendre sur la plateforme Ma démarche FSE+, et se référer précisément aux appels à projets et critères de sélection qui définissent le cadre dans lequel les projets doivent s’inscrire ainsi que la date butoir de dépôt des demandes. Les appels à projets de la DRIEETS Île-de-France et de ses organismes intermédiaires (OI) sont publiés sur le site fse.gouv.fr.

Quand déposer ma demande ?

Il est conseillé de déposer une demande d’aide avant de démarrer son projet.

Toute demande doit être complétée avant la date de clôture de l’appel à projets concerné. Pour qu’une demande d'aide puisse être prise en compte, elle doit comporter au minimum des éléments concernant l’identification du porteur et du projet, et contenir les pièces spécifiées dans l'appel à projets correspondant. La demande doit être datée et signée par le porteur de projets. À défaut de ce formalisme minimal, l’autorité de gestion considère que la demande de subvention n’est pas complète administrativement et ne sera pas traitée.

Pour les projets relevant du dispositif ITI, les demandes de financement sont présentées pour un passage en comité de sélection des ITI. Le processus comprend les étapes suivantes :

1. Les dossiers doivent être saisis par le porteur dans le portail e-Synergie. Après validation par le porteur, la demande de subvention est transmise au système d'information Synergie.
2. Le dossier apparait dans Synergie à l’état « Dépôt ». La cellule ITI en charge du dossier doit procéder à la première étape de validation du dossier, en vérifiant les données suivantes :

• le nom et la taille de l’entreprise ;
• une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la localisation du projet ;
• une liste des coûts du projet ;
• le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
• le montant de l’aide sollicitée

Après l’émission de l’attestation de dépôt au porteur, le service instructeur vérifie la complétude administrative du dossier. Si le dossier est incomplet, la demande peut être rejetée et non instruite.

Pour les demandes relevant de la DRIEETS Île-de-France et de ses OI au titre du Programme national du FSE+, les dossiers doivent être complets et validés dans l’outil Ma démarche FSE+ pour être pris en compte.