Foire aux questions - Appel à candidatures ITI 2021-2027

Atelier technique

Questions générales

A qui adresser les demandes d’aide afin de respecter le principe d’incitativité ?

La présentation des projets dans le cadre de la réponse à l’AAC permet-elle de respecter le principe d’incitativité ?

En raison de leur nature, certaines opérations relèvent de régimes d’aides d’Etat pour lesquels le respect du principe d’incitativité est impératif. Cela signifie que l’opération ne doit pas avoir connu un début de réalisation s’il n’y a pas eu préalablement un dépôt de demande de subvention comportant 5 informations :

1. le nom et la taille de l'entreprise ;
2. une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
3. la localisation du projet ;
4. une liste des coûts du projet ;
5. le type d'aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable, apport de fonds propres ou autre) et le montant du financement public nécessaire pour le projet.

Pour les projets susceptibles d’être soumis à la règle de l’incitativité, le porteur de projet est invité à déposer un courrier de demande de subvention contenant l’ensemble des éléments précités, auprès de l'autorité de gestion (service FEDER de la Région). Un modèle de déclaration d'intention d'incitativité est disponible ci-dessous.

Y a-t-il un pourcentage minimum de projets externes ou projets internes ?

Non, vous pouvez proposer des projets portés aussi bien par les acteurs du territoire que par la structure juridique porteuse de l’ITI. Nous vous invitons toutefois à respecter un certain équilibre entre les projets internes/externes.

Les projets présentés devront-ils obligatoirement être mis en œuvre dans le cadre de l’ITI, ou le cas échéant ils peuvent être remplacés par d’autres projets éligibles ?

Oui, les projets présentés ont vocation à être inscrits dans une convention de délégation de tâche entre l’autorité de gestion et le territoire ITI puis mis en œuvre dans le cadre de l’ITI. Toutefois, si au cours de la programmation un projet devait être abandonné, il devra être remplacé par un projet alternatif. C’est pourquoi nous vous invitons fortement à anticiper ce cas de figure.

Comment pouvons-nous aborder les appels à projets hors ligne (des directions opérationnelles) ?

Vous pouvez les mentionner dans la description dans votre stratégie (projet de territoire) et à l’échelle des projets dans l’annexe fiche projet (cofinancement).

Les projets peuvent-ils être mis en œuvre sur plusieurs communes du territoire de l’EPT (portage par une commune et réalisation sur plusieurs communes du territoire) ?

Oui, c’est un cas de figure fréquent. Dans ce cas, il faut bien le préciser dans la fiche projet.

Le projet peut-il être porté par un acteur locataire du terrain sur lequel le projet s’exécute ? ou doit-il être porté par l’acteur propriétaire du terrain ?

Oui, un porteur de projet peut être locataire du terrain. Toutefois, il convient de s’assurer que ce statut de locataire lui permet de veiller au respect de l’article 65 du règlement (UE) n°2021/1060 relatif à la pérennité des investissements.

Si un locataire veut faire un projet, il faut qu’il ait une autorisation du propriétaire sur la durée de l’investissement du projet.

4,5% de la population de la CASGBS résident en QPV.

Est-ce qu’il remplit le critère de recevabilité indiqué au point 2.1.1. de l’AAC ?

(« Seuls les territoires dont au moins 5% de leur population résident au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont éligibles. Pour les territoires dont seulement 2 à 4% de la population résident en QPV, leur éligibilité sera conditionnée à la mobilisation de l’ensemble des quatre thématiques. »)

Oui, un territoire dont la population résidant en QPV s’élève à 4,5% est éligible à l’AAC ITI, sous réserve qu’il soit en mesure de mobiliser les 4 thématiques.

Diagnostic

Quand on construit notre candidature, si sur les thématiques retenues et les projets présentés il y a des connections avec le FSE+, est ce qu’il faut les mettre en avant ?

Est-ce que c’est une obligation ?

Oui, il est intéressant de mettre en relief ces articulations dans la partie diagnostic comme dans la partie projet de territoire, si elles ont réellement du sens.

Si le territoire a participé à des programmes européens dédiés au développement urbain (URBACT, ITI...) et à des expériences de politiques contractuelles, dans quelle partie du diagnostic le bilan est attendu ?

Il n’y a pas de plan particulièrement attendu pour la partie diagnostic.

Projet de territoire

Les PLHI, PCAET, STECV doivent-ils être bien présentés dans le projet des territoires ?

Ils doivent être évoqués en appui de votre approche stratégique, mais il ne s’agit pas de les présenter. Nous vous invitons à les joindre en document annexe ou en nous indiquant l’adresse où nous pouvons facilement les consulter.

L’intérêt est de faire le lien entre ces plans stratégiques et les projets présentés.

Devant la nécessité de porter des projets qui rendront la candidature la plus pertinente possible, y aura-t-il une préférence pour des projets structurant couvrant une large partie du territoire ?

C’est avant tout l’aspect d’innovation qui sera examiné.

La candidature devant identifier les synergies entre les thématiques choisies et les autres politiques publiques portées par le territoire, le département, la région ou l’état, la description de chaque projet proposé doit-elle être plus développée dans les fiches projet que dans le projet de territoire lui-même ?

Dans la partie « projet de territoire », nous attendons que vous indiquiez de quelle manière chaque projet pourra nourrir vos objectifs territoriaux à échéance 2030.

Mais c’est dans les fiches projets que vous pourrez apporter un maximum de précision.

Est-ce que le projet doit nécessairement comporter le descriptif de la stratégie pour chacun des 4 items, même si le territoire n’en a retenu au final que 3 ?

Non, si votre territoire ne se positionne que sur 3 thématiques, il est inutile de présenter votre stratégie pour la 4e thématique.

Programme de projets

Est-ce qu’il est possible de présenter un projet dans lequel il y a des sous-opérations ?

Oui, c’est possible si le porteur de projet est le même et que l’opération comporte des sous-opérations nécessairement articulées les unes aux autres.

Si on a des projets à peine à la limite au-dessous des seuils qui ont le même porteur, vous préférez qu’on en fasse un seul projet ?

Votre projet doit conserver une unité et ne pas opérer de regroupements fictifs simplement pour pouvoir respecter les seuils minimums.

Quel degré de précision sur le financement ?

Il vous faut être le plus précis possible sur les dépenses, surtout celles des marchés et études. Pour les ressources, il faut préciser quel est le niveau de sécurisation des cofinancements (intention de sollicitation, demande effectuée en attente de réponse, cofinancement accordé...).

Un modèle de maquette financière synthétisant l’ensemble des données financières sera-t-il transmis ?

Dans l’annexe « DT2 programme projet », le premier onglet synthétise les couts des opérations mais sans spécifier les cofinancements. Ceux-ci sont a spécifier dans chaque fiche projet.

Les seuils demandés sont bien ceux des annexes spécifiques aux différents thèmes ?

Le seuil générique de l’AAC est de 400 000 euros mais pouvons-nous nous fier au seuil de 200 000 euros indiqué dans l’annexe ?

Oui vous pouvez vous y fier, il faut prendre en compte les montants indiqués dans chaque fiche thématique. Le seuil des 400 000 euros indiqué dans l’AAC concerne la durée maximale de 48 mois.

Y-a-t-il un maximum de montant FEDER sollicité par territoire à respecter ?

Non. Le montant total de la demande doit être d’au moins 4 millions d'euros de FEDER. Compte-tenu de la taille des enveloppes budgétées pour chaque thématique, nous vous invitons à faire des propositions réalistes.

Que veut dire un minimum de 100 000 euros par tranche annuelle. Un projet de 50 000 euros ne sera pas pris en compte ?

Dans ce cas, nous effectuerons une proratisation par rapport au nombre de mois restant pour la dernière année de réalisation du projet.

Les montants des projets doivent être hors taxes ou taxes comprises ?

• Si la structure acquitte la TVA et la récupère via le FCTVA, il sera nécessaire de déclarer une dépense Hors Taxe.
• Si la structure ne paie pas la TVA, il sera nécessaire de déclarer une dépense Hors Taxe.
• Si la structure récupère la TVA par voie fiscale (cas du droit à déduction), à l’appui d’un document justificatif (facture, mémoire,...), il sera nécessaire de déclarer une dépense Hors Taxe.
• Si la structure supporte comptablement la TVA, et ce, définitivement, il sera possible de déclarer une dépense TTC.

Le statut fiscal de la structure doit faire l’objet d’une attestation des services compétents.

Gouvernance

Dans un cas de figure où le CSS donnerait un avis avec des remarques, le dossier sera bloqué sur e-synergie ou aura-t-on des opportunités de mettre à jour le dossier plus tard ?

Le dossier sera en statut “ajourné” et non “refusé”, ce qui permettra de continuer de le mettre à jour.

REMARQUE : Dans les accords de partenariat entre le porteur, le chef de file et “l’autre” partenaire, il y a une clause qui indique qu’il n’y a pas forcément de conséquences directes sur les actions portées par le chef de file.

Effectivement, il ne peut pas y avoir des conséquences directes sur le chef de file, mais sur la globalité de l’opération, ça peut être problématique (*cas des dépenses des chefs de file et des partenaires).

Les projets partenariaux sont-ils une possibilité ?

Oui, c’est possible, mais nous vous invitions à limiter le nombre de partenaires à 3.

Si un projet commence le 1er janvier 2022, sa date d’achèvement doit revenir quand ?

Est-ce que le projet doit être en cours ?

A partir de quelle étape la date d'achèvement doit-être défini (candidature ITI, sélection ITI ou passage en CSS) ?

La date d’achèvement doit être postérieure à la date de dépôt du dossier auprès de l’ITI. Le dépôt de dossiers ne sera possible qu’après sélection + convention de l’ITI avec l’AG.

A ce stade, compter un conventionnement à l’été 2023.

Est-ce qu’il y a une compatibilité des aides européennes entre elles, notamment avec le plan de relance ?

Le principe du double financement européen reste strictement interdit.

Une délibération (ou un projet de délibération) autorisant le président de l’agglomération à candidater à l’AAC est-elle souhaitée ?

Si oui, quels éléments seraient attendus dans cette délibération ?

Oui, cette délibération devra explicitement autoriser le Président à répondre à l’Appel à Candidatures ITI et approuver la candidature dans son ensemble et le budget prévisionnel global du programme de projets (même s'il présente un écart avec le programme de projets finalisés). Cette délibération devra présenter succinctement le contexte de l’AAC ITI et le contenu de la candidature du territoire.

Si le retour de la délibération signée intervient très juste dans les dates, est-ce que dans le cas échéant, le projet de délibération sera accepté ?

Oui, un projet de délibération pourra être accepté, sous réserve que la délibération nous soit transmise avant le 31 mars 2023, date de la fin de l’instruction des dossiers de candidature.

Lors de la candidature à l’AAC, une délibération sous la forme d’une décision du Président serait-elle acceptée ?

Si non, sur quelle base ?

Une décision du Président ne sera valable juridiquement que si la délibération qui la fonde autorise explicitement celui-ci à répondre aux appels à candidature.

La délibération que l’OI doit produire, elle va être prise quelques semaines avant la date limite de dépôt. Le programme de projet et le budget global sur la délibération risquent d’être différents de ce qu’ils seront finalisés un peu plus tard et donc déposés.

Est-ce que cela pose des problèmes quant à la recevabilité du dossier ?

L’important est que les élus s’engagent dans la démarche. Les montants sont à titre indicatif.

Communication et indicateurs

Concernant les fiches projets, seule celle sur la numérisation des territoires mentionne les indicateurs.

Des indications sur les valeurs provisionnelles (2024 et à l’issue du projet) sont-elles attendues pour tous les projets ?

Oui, les valeurs prévisionnelles sont attendues pour chaque thématique même si nous ne l’avons spécifié qu’à titre d’exemple sur l’onglet de la fiche projet numérisation (les indicateurs sont à reprendre dans chaque fiche thématique).

Une enveloppe est-elle prévue pour financer les actions de communication au-delà des crédits d’assistance technique ?

Non, vous percevrez, en tant que structure porteuse d’un ITI, des crédits d’assistance technique vous permettant de supporter une partie de vos coûts de mise en œuvre, dont la communication.

Il y avait un outil pour la période 2014-2020 sur le coût unitaire des opérations. Est-ce qu’il sera mis à disposition ? Est-ce qu’on aura accès à cet outil ?

Cet outil sera mis à disposition des territoires une fois que les territoires auront été sélectionnés, dans le cadre de la préparation des Comités de sélection et de suivi.

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Guide des indicateurs ITI - 2021-2027

Brochure tiers-lieux franciliens et ITI