Foire aux questions - Appel à projets FEDER (REACT-EU)

Taux et montant de cofinancement

Le taux de cofinancement FEDER peut-il être réduit ?

Le taux d’intervention minimum du FEDER est fixé à 30% du coût total éligible et ne peut pas être réduit (sauf exception prévue pour le volet "rénovation thermique" de cet appel à projets). Le taux d’intervention cible et maximum du FEDER est fixé à 40% du coût total éligible.

Un porteur de projet doit-il apporter un autofinancement et si oui, de quel montant ?

Le règlement REACT-EU ne prévoit pas de montant minimum d'autofinancement. Cependant, il est nécessaire de bien prendre en compte plusieurs points importants :

• le taux cible du FEDER, tel que défini par l'appel à projets, est de 40% (du coût total éligible) ;
• le FEDER ne peut financer à lui seul l'intégralité des coûts éligibles du projet et vient en cofinancement d'autres ressources publiques et/ou privées (autofinancement inclus) ;
• les obligations fixées par les autres cofinanceurs restent valables ;
• en cas de projet avec chef de file, le taux de cofinancement peut varier entre les "sous-projets" présentés, dans la mesure où la convention chef de file respecte un taux global correspondant aux dispositions de l'appel à projets.

Projets de mobilités douces

Un montant minimum de cofinancement FEDER est-il fixé ?

Oui, le seuil de cofinancement FEDER est fixé à 300 000 € pour le volet "mobilités douces" de cet appel à projets.

Pour un projet éligible au Plan vélo régional, comment envisager l'articulation des crédits REACT-EU avec les autres sources de cofinancement ?

Pour un projet financé par le Plan Vélo régional, les fonds régionaux financent à 50% les dépenses éligibles et les services de la Région demandent un autofinancement à hauteur de 30 %. Il ne reste donc que 20 % de cofinancement pour le FEDER, ce qui n’est pas envisageable.

De ce fait, des solutions sont-elles envisageables pour cumuler financement régional et européen ?

Il y a deux cas de figure. Pour les projets déjà passés en comité de programmation, cela ne sera pas possible. Pour les dossiers, non présentés au financement régional, il sera possible de solliciter un cofinancement de la Région à hauteur 25 %, ce qui rendra possible le financement UE.

Un projet peut-il financer uniquement des études ou diagnostics ?

Les projets d'études ou de diagnostics peuvent difficilement atteindre le seuil minimum de 300 000 € de FEDER par projet donc ne peuvent être présentés seuls. En revanche cela est possible dans le cadre d'une mutualisation de projets.

Dépôt de la demande de subvention

Un des enjeux pour les Conseils départementaux est le passage du plan de financement en Commission plénière. Y aura-t-il une souplesse au moment de l’instruction permettant de pouvoir déposer le projet avant d’avoir la délibération ?

Tout à fait, il suffira de manifester le projet de délibération dans les pièces présentées lors du dépôt et de transmettre dès que possible la délibération telle qu’adoptée.

Je rencontre des difficultés à déposer ma demande dans e-Synergie. Que puis-je faire ?

Un guide d'aide à la saisie des demandes de subvention dans e-Synergie est mis à votre disposition. Pour y accéder, vous pouvez cliquer ici.

POUVEZ-VOUS NOUS PRÉCISER À QUI DOIT FORMELLEMENT S'ADRESSER UNE LETTRE DE SOUTIEN D’UN DÉPARTEMENT OU D’UN TERRITOIRE PORTEUR D'UN INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ (ITI) ?

La logique d’une telle lettre de soutien est d’être adressée par l’autorité "soutenante" (Conseil départemental ou territoire porteur d'un investissement territorial intégré) au porteur de projet pour lui indiquer qu’elle soutient son projet, dans la perspective d’une demande de subvention via cet appel à projets FEDER REACT-EU. Cette lettre de soutien a vocation à être ainsi insérée, par le porteur de projet (ou par le chef de file, en cas de projets avec chef de file), dans le dossier qu’il va déposer sur e-Synergie.

Eligibilité des dépenses

Quelle est la date de fin de réalisation physique des opérations cofinancées par REACT-EU ?

Il faut retenir la date du 31 décembre 2022 pour la fin de réalisation physique des opérations REACT-EU.

Dans le contexte d'une opération qui se poursuivrait au-delà du 31 décembre 2022, est-il possible de déposer un projet ne tenant compte que des dépenses réalisées avant cette date ?

Cela peut être envisageable, en sachant que le cofinancement FEDER sera apporté au prorata de la réalisation effective de l'opération, par rapport à l'opération prévue et conventionnée.

Le FEDER mobilisé dans le cadre de REACT-EU peut-il financer une opération ayant été réalisée pendant la période d'éligibilité, même si elle est déjà terminée au moment du dépôt de la candidature ?

La Région ne pourra financer, avec REACT-EU, qu'une opération déjà commencée mais non terminée à la date du dépôt, notamment au regard des obligations en matière de publicité.

Bien que théoriquement le règlement REACT-EU le permette, l’autorité de gestion décide, par mesure de précaution et au regard du risque avéré d’une impossibilité pour le porteur d’assurer la traçabilité des justificatifs et le respect des règles juridiques, de ne pas autoriser cette souplesse du règlement. De plus, la position des auditeurs quant à cette formulation dans le règlement n’étant pas connue, le risque d’une interprétation in fine conforme aux règlements (UE) n°1303/2013 et n°1304/2013 n’est pas à exclure.

Le FEDER mobilisé dans le cadre de REACT-EU peut-il financer qu'une partie d'un projet ?

Une partie d'un projet peut en effet être financée au titre de REACT-EU. Il faudra néanmoins être vigilant et bien délimiter le périmètre de la partie du projet à financer, au moment de la demande de subvention. Il faudra également avoir la capacité de délimiter les cofinancements (engagements & attestations des cofinanceurs).

Projets de rénovation thermique

Les rénovations d'équipements sportifs à rayonnement régional sont-elles éligibles ?

Ce type d’opération n’a malheureusement pas pu être pris en compte dans le cadre de l’appel à projets REACT-EU.

Pour les projets de rénovation thermique de bâtiments publics, la baisse de la consommation énergétique attendue est-elle de 50% ou de 40% ?

La formulation « Cep ≤ Cep ref – 40 % » correspond au niveau du label BBC rénovation 2009 pour les bâtiments à usage autres que d’habitation.

Cela signifie que la consommation d’énergie primaire (Cep) à atteindre après travaux doit être inférieure de 40% (a minima) à la consommation conventionnelle de référence définie dans la réglementation thermique (limitée à 200 kWh/m² par an), soit une consommation maximale de 120 kWh/m² par an.

De fait, cela équivaut dans la grande majorité des cas à une division par 2 de la consommation d’énergie primaire. Un critère additionnel de division par 2 des émissions de gaz à effet de serre liées aux usages énergétiques réglementaires par rapport aux émissions avant travaux est à respecter.

Les logements classés F ou G ne sont pas éligibles à l’appel à projets REACT-EU car ils peuvent être financés par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Mais si les logements ne sont pas financés dans le cadre de la FRR, peuvent-ils être déposés au titre de cet appel à projets ?

Les logements classés F et G ne sont pas éligibles à l'appel à projets REACT-EU, indépendamment du fait qu'ils ne soient pas financés dans le cadre de la FRR. En revanche, un dispositif régional dédié est disponible.

Projets de mobilités douces

Au regard de l’appel à projets, la mobilité du quotidien n’est pas prioritaire ?

La mobilité du quotidien est éligible mais pas prioritaire.

Mutualisation de projets

Qui peut assumer le rôle de chef de file ? 

Tout acteur qui s'estime capable d'assumer les responsabilités financières et juridiques d'un tel projet, peut devenir chef de file.

Quel est le rôle du chef de file et son articulation avec les autres partenaires du projet ? 

Le bénéficiaire a un mandat, en tant que chef de file, de la part des partenaires pour faire la demande de cofinancement REACT-EU. Il est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’autorité de gestion et les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur.

Le bénéficiaire « chef de file » dispose de la capacité (administrative, financière), de compétences et d’expérience dans le domaine concerné, ainsi que des garanties de solvabilité.

Il est l’interlocuteur/correspondant unique de l’autorité de gestion et des partenaires. Cependant, la décision juridique d’attribution de l’aide doit identifier précisément l’ensemble des partenaires comme bénéficiaires de l’aide.

Un Département peut-il déposer une demande de subvention en qualité de chef de file d’un projet associant un ou plusieurs territoires porteurs d'un investissement territorial intégré, un ou plusieurs établissements publics territoriaux ou communes ? Dans ce cadre, quel rôle est attendu de la part de ce chef de file ?

Oui, cela est possible et même recommandé pour simplifier la gestion administrative d'un tel dossier. Concernant les modalités, il est recommandé de se référer à l'accord de partenariat type proposé en annexe de l'appel à projets.

Quel sera le taux de FEDER pris en compte sur un projet mutualisé ? Le taux sera-t-il calculé sur les différents projets ou mutualisé dans la convention chef de file ?

Le taux de cofinancement peut varier entre les "sous-projets" présentés, dans la mesure où la convention chef de file manifeste un taux global correspondant aux dispositions de l'appel à projets.

Commande publique

En cas de marchés passés préalablement à la demande de cofinancement européen, comment faut-il mentionner l’intervention des FESI sur ces marchés (régularisation de l’obligation de  publicité européenne sur les marchés) ?

Il existe un avenant (à télécharger ici) qu’il conviendra de remplir et de faire signer et qui pourra être joint postérieurement au dépôt du dossier.

Méthode et réglementation

Les mesures prévues dans les règlements CRII et CRII + doivent-elles être appliquées dans le cadre de REACT-EU ?

Les mesures à respecter sont uniquement celles du règlement (UE) n°2020/2221 dit règlement REACT-EU.

Projets de mobilités douces

Les travaux du CEREMA ont été évoqués comme référence, serait-il possible de communiquer une étude de référence ?

Le CEREMA a notamment publié sur son site des fiches regroupant des exemples de bonnes pratiques en matière d'aménagement cyclables. Celles-ci sont disponible en cliquant ici. 

Projets de rénovation thermique

Existe-t-il une méthode de forfaitisation des dépenses de rénovation thermique ?

Il n’existe pas d’OCS (options de coûts simplifiés) sur la rénovation thermique pour la programmation 2014-2020. Les seules options de coûts simplifiés existant sur la programmation actuelle sont les taux forfaitaires de 40% (dépenses directement liées au projet) et de 15% (coûts indirectement liés au projet), calculés sur l'assiette éligible des frais de personnel.

Mise à jour de la foire aux questions : jeudi 9 septembre 2021