Foire aux questions - Plateformes de recherche SESAME FEDER

Ressources

Est-ce qu’il est possible de cumuler la subvention FEDER avec d’autres financements publics (Région, Etat, France 2030...) sur le même projet ?

Oui, dans la limite du régime d'aides d'Etat applicable selon le type d'activités proposées dans le projet, et la taille du porteur (cf. appel à projets § 3.4 et annexe 8).

Est-il possible de cumuler appels à projets FEDER et appels à projets SESAME ? Y-a-t-il un plafond cumulé aux deux appels à projets FEDER-SESAME ?

Seules les dépenses d'équipement entre 200 k€ et 3 M€ sont éligibles dans l'assiette SESAME, et avec une subvention régionale max. sur SESAME de 66%. Les 2 appels à projets sont instruits indépendamment. Une même dépense au sein des 2 assiettes ne peut être prise en compte au-delà de 100%. Il n'y a pas de plafond cumulé du coût total éligible.

Les dépenses de personnels employées par les autres tutelles du laboratoire (unités mixtes) peuvent-elle être valorisées ?

Oui, un tableau est prévu à cet effet dans le DT n°3.

La durée de travail temps plein dans les établissements publics est 1607h tandis que la base du calcul indiquée est 1720h, faut-il proratiser ?

C'est le taux horaire qui sert de base, ce dernier étant calculé en divisant les derniers coûts salariaux bruts annuels documentés par 1720 h. Aucune proratisation n'est à effectuer. L'autorité de gestion étudiera à l'instruction la pertinence de l'application de la méthode de calcul retenue.

En tant qu'établissement public bénéficiant de dotations et de subventions, celles-ci peuvent-elles considérées comme de l'autofinancement ? Où les inscrire dans le plan de financement ?

Les subventions et dotations de fonctionnement ne répondant pas à une logique de projet et de dépenses en particulier, elles sont considérées comme abondant les fonds propres donc comme de l'autofinancement.

Réalisation

Les Etablissements publics à intérêt industriel et commercial (EPIC) sont-ils éligibles comme chef de file (qui doit être obligatoirement un organisme de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, public ou privé à but non lucratif) ? 

Les EPIC sont bien éligibles comme chef de file pour cet appel, en lien avec leur inscription comme organisme et établissement de recherche (livre III du code de la recherche). 

L’accord de partenariat entre le chef de file et les autres partenaires demandé à la phase d’instruction doit-il être signé ?

Le DT 12 devra être complété et s’il ne peut être signé dans le délai imparti, faire l’objet d’un accord de principe entre le chef de file et les partenaires, confirmé par une lettre d’intention. Dans tous les cas, l’accord de partenariat signé devra être transmis avant tout conventionnement. Aucun document juridique engageant le chef de file et l'autorité de gestion ne pourra être signé sans que le consortium soit juridiquement acté.

Les activités de formation sont-elles éligibles en lien et/ou en complément des activités de recherche ?

Les activités de formation n'entrent pas dans le cadre de cet axe OS.1.1.2 et de l'appel à projets. En revanche, l'habilitation des utilisateurs internes ou externes à l'utilisation d'équipements pour leur recherche entre dans les actions éligibles.

Régime d’aides d’état

Quels sont les justificatifs attendus sur la nature de la recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée / industrielle, développement expérimental, étude de faisabilité) pour bénéficier du régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la RDI ?

Les porteurs de projets sont invités à prendre connaissance de l’annexe 8 et des documents qui y sont cités en référence puis à se rapprocher des services compétents au sein de leurs établissements ou de prestataires spécialisés. Ce type de justification est demandé aux entreprises bénéficiant du Crédit Impôt Recherche. Les porteurs sont invités à définir le plus précisément possible la nature de leurs recherches sur l'opération, notamment l'absence d'applications économiques pour la recherche fondamentale.

Quel est le niveau de maturité des projets attendu pour respecter la règle d’incitativité, notamment dans le cas d’une date de démarrage anticipé (possible à partir du 1er janvier 2023) ?  Dans quel(s) cas la déclaration d’intention (DT n°13) est-elle nécessaire ?

L'incitativité s'entend comme suit : La demande d'aide est antérieure au démarrage des travaux. Cette notion est relativement stricte, à savoir qu'il s'agit d'un investissement irréversible, d'un début de construction ou d'un premier engagement juridique contraignant. (Les achats de terrains, études, permis administratifs ne sont pas considérés comme début de travaux.)

Un contrat pouvant être rompu sans pertes financières significatives via la clause résolutoire n'est pas un engagement irréversible, tout comme des frais de réservation pour un équipement si ceux-ci sont faibles.). La DT13 a vocation a acté la demande d'aide en amont du dépôt sur le système informatique de l'autorité de gestion.

 

Dépenses

Quel est le montant maximal de l’assiette de dépenses éligibles ?

Il n’y a pas de montant maximal de l’assiette qui est imposé dans le cadre de cet appel, qui peut notamment soutenir des projets qui vont au-delà des seuils des dispositifs SESAME (3 M€) et SESAME Filières (5 M€). Cependant, une limitation naturelle devrait s’imposer via les cofinancements qui doivent être justifiés ainsi que le nombre de projets qui peuvent être financés par l’enveloppe globale. 

Quel est le seuil maximal de dépenses de personnels éligibles pouvant être intégrées dans l’assiette ?

Les coûts de personnel doivent être en adéquation avec les ambitions du projet de plateforme présenté. Les moyens humains ont vocation à permettre la mise en place et le bon fonctionnement de la plateforme (dont le suivi et la gestion administrative des fonds FEDER). A titre indicatif, ce type de projet inclut généralement 20 à 40% de l’assiette globale affecté aux moyens humains. Un plafond maximum est fixé à 121 632 € par an par salarié (soit 10 136 € par mois) pour le salaire brut chargé pris en compte. 

L'autorité de gestion sera particulièrement attentive à la réelle affectation du personnel sur l'opération/le projet.

Quels sont les éléments justificatifs obligatoires concernant le temps passé par le collaborateur affecté au projet?

Concernant les justificatifs pour affectation à 100% ou temps fixe annuel, il faudra fournir les copies des lettres de mission & les justificatifs du salaire (bulletin de salaire, journal de paie ou Déclaration Sociale Nominative).

Concernant les justificatifs pour affectation variable, il faudra fournir des fiches temps (datés et signés) ou extraits de logiciel de temps & les justificatifs du salaire (bulletin de salaire, journal de paie ou DSN).

Les forfaits indiqués dans le plan de financement peuvent-ils être cumulés ?

Les dépenses de personnel sont prises en compte soit au réel avec un plafond, soit selon un forfait 20% des autres dépenses directes. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour ces dépenses personnel. Le porteur doit déclarer les dépenses de personnel prévues à l'opération.

Les autres forfaits peuvent être cumulés avec le forfait de dépenses de personnel:

• 7% des dépenses directes éligibles (hors personnels) 
• 15% des dépenses de personnel directes éligibles. (Donc 15% des 20%)

Le forfait correspondant à 40% des dépenses de personnels n'est pas cumulable avec un autre OCS.

L'achat de foncier est-il éligible ?

Oui dans la limite de 10% du coût total éligible.

Quel est le niveau de détail à apporter pour les justificatifs demandés dès l’instruction ?

L’annexe 3b liste les documents qui sont à joindre obligatoirement par le porteur et qui seront examinés pendant l’instruction, en amont de la décision de financement de la Région. L’examen détaillé de ces documents par l’Autorité de gestion vise à identifier de potentielles dépenses inéligibles (qui seraient refusées ultérieurement lors des audits obligatoires liés aux projets européens) et ainsi à sécuriser au maximum le contenu du projet, aussi bien pour l’Autorité de gestion (gestion plus fine des crédits alloués) que du porteur (moins de risque d’écart entre le montant de la subvention validée en CRP et celle obtenue). 

L'autorité de gestion précisera lors des échanges à l'instruction, le degré de détail attendu.

Scientifique

Je ne retrouve pas mon domaine de recherche dans le tableau des DIS, comment puis-je m’assurer que mon projet de plateforme est bien éligible ?

Les exemples donnés sont une liste non exhaustive. Votre domaine de recherche peut ne pas être spécifié mais appartenir tout de même à un DIS. Il est possible de se positionner dans un ou plusieurs DIS. En cas de doute, possibilité d'interroger les équipes Région via aap-feder@iledefrance.fr.