2007-2013 : la base réglementaire européenne et nationale

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Réglementation européenne

  • Règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
  • Règlement (CE) n°2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n°1681/94 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine
  • Règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1783/1999
  • Rectificatif au règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1783/1999
  • Règlement n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999
  • Rectificatif au règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999 (1)
  • Rectificatif au règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999 (2)
  • Rectificatif au règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999 (3)
  • Règlement n°1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale
  • Règlement n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du CONSEIL portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement  européen  et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds européen de développement régional
  • Rectificatif au règlement (CE) n°1828/2006 de la CE du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
  • Règlement n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
  • Règlement n°213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV
  • Règlement n°1341/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, concernant certains projets générateurs de recettes
  • Règlement (CE) n°397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n°1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement
  • Règlement (UE) n°832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010  modifiant le règlement (CE) n°1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

 

Réglementation nationale

  • Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
  • Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités locales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  • Décret n°2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
  • Décret n°2011 du 26 janvier 2011 modifiant le décret de 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007/2013. 
  • Circulaire DIACT du 15 septembre 2006 relative aux subventions globales gérées par OSEO
  • Circulaire interministérielle du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine des programmes opérationnels régionaux des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ».
  • Circulaire Premier ministre SG 5210-du 13 avril 2007 - relative au dispositif de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds européens.
  • Circulaire interministérielle du 14 mai 2007 relative aux circuits financiers des fonds structurels européens gérés par l’Etat à compter du 1er janvier 2006.
  • Circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 24 novembre 2008 relative aux mesures visant à optimiser l’utilisation du FEDER sur la période 2007/2013.
  • Circulaire DIACT du 24 décembre 2008 relative aux évolutions réglementaires des aides publiques aux entreprises.
  • Circulaire-DIACT du 19 janvier 2009 sur l’éligibilité des infrastructures numériques haut et très haut débit au financement FEDER dans le cadre des programmes opérationnels 2007/2013.
  • Circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 22 juin 2009 relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement.
  • Circulaire du ministère de l’intérieur du 06 mai 2011 relative au renforcement des procédures de gestion et de contrôles des programmes européens.
  • Circulaire DATAR du 16 mars 2011 relative à l’éligibilité des logements pour les communautés marginalisées au financement FEDER dans le cadre des programmes opérationnels 2007/2013.
  • Circulaire du ministère de l’intérieur du 25 janvier 2012 relative aux actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
  • Circulaire Premier ministre du 07 février 2012 relative à la  Communication sur les fonds européens.
  • Circulaire Premier ministre du 27 août 2012 relative au pacte croissance et emploi
  • Circulaire DATAR INTA1235978C du 17 octobre 2012 relative aux actions collectives
  • Circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 22 juillet 2013 relative au financement des infrastructures ferroviaires.
  • Circulaire interministérielle du 15 février 2015 relative aux modalités de gestion et de reprise, le cas échéant, des opérations d’efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de programmation 2007/2013