Du dépôt de ma demande de paiement à sa validation (2014-2020)

Quand demander le paiement d'un projet ? 

Demander une avance

Au démarrage du projet, vous pouvez demander une avance sur le paiement de la subvention FEDER ou FSE gérée par la Région Île-de-France. Celle-ci ne peut être faite qu’une seule fois et n’est pas automatique. Elle relève de l’appréciation du service instructeur. La décision est prise en fonction de la nature du projet et de la capacité financière de la structure. Cette option n’est pas ouverte aux bénéficiaires publics.

Demander un acompte

Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au cours de la réalisation de votre opération, dans les conditions définies par la convention. Pour toute demande d'acompte, vous devez transmettre les justificatifs des dépenses liées au projet. Si le projet est pluriannuel, il est possible ou parfois obligatoire de déposer un bilan intermédiaire afin de recevoir un acompte. Le dossier est le même que pour une demande de solde avec le dépôt du bilan final.

Demander le paiement du solde

Le solde de la subvention sera versé une fois le projet totalement réalisé. Chaque demande de paiement fera l’objet d’un contrôle de service fait par l’autorité de gestion.

Concretiz, pour vous aider concrètement à demander le paiement de votre projet

Afin de vous aider à recenser les justificatifs nécessaires à votre demande de paiement, la Région Île-de-France a déployé l’outil Concretiz.

Préparer une demande de paiement

Tous les versements (acomptes et solde) sont réalisés sur la base :

• d’une demande de paiement ;
• d’un bilan d’exécution relatant les modalités de mise en œuvre du projet, complété par un rapport qualitatif ;
• d’un état récapitulatif des dépenses ;
• des copies des pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées, payées et acquittées et des pièces permettant d’attester la réalité du projet ;
• d’un état récapitulatif des ressources accompagné des pièces justificatives (actes attributifs de subventions, décisions de paiement...) ainsi que les preuves du paiement (copies des bordereaux de mandat, ou relevés bancaires) ;
• des valeurs des indicateurs correspondant au projet.
• de la transmission des données relatives aux participants (FSE) et aux réalisations des opérations ;
• des justificatifs relatifs au respect des obligations de communication.

À l’issue du contrôle de service fait, vous serez informé du montant de l’aide qui vous sera attribuée.

LE CONTRÔLE DE SERVICE FAIT

Le contrôle de service fait, qui intervient lors d’une demande de paiement, est réalisé par le service instructeur. Il permet de déclencher l’obtention partielle ou totale du financement.

Le rapport de contrôle de service fait présente les dépenses retenues et écartées et conclut à un montant éligible donnant lieu au versement de tout ou partie de la subvention européenne due au titre du contrôle de service fait. À l’issue de cette étape, vous êtes informé de la conclusion du contrôle et du montant dû, et disposez d’un délai de dix jours pour faire part d‘ultimes remarques à l'autorité de gestion.

Demander le paiement

La demande de paiement s’effectue sur la plateforme e-Synergie ou Ma démarche FSE s’il s’agit d’un projet relevant des AAP de l’Etat.

Comment se passe le versement ?

Tout au long du projet, celui-ci peut faire l’objet de visites sur place, ainsi que d’autres contrôles. Le contrôle de service fait, une fois la demande de paiement déposée, vérifie l’exactitude des éléments fournis et détermine le montant FESI dû au titre du contrôle de service fait.

Suite à ce contrôle et en fonction de son résultat, l’acompte ou le solde de la subvention sera versé par le service instructeur, qui informera du versement effectif de l’aide.