Avant de déposer ma demande de financement européen (2014-2020)
Quel financement pour quel projet ?
Chaque financement européen répond à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et exigences peuvent varier. Il convient donc de se renseigner sur les appels à projets en cours et anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.
En Île-de-France, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) peuvent être mobilisés et sont des fonds européens dont la gestion est confiée aux Régions et à l’État. Ils assurent la mise en œuvre d’actions en faveur de l’amélioration de la vie quotidienne dont les objectifs sont la réduction des écarts sociaux et économiques entre les régions ainsi que le renforcement de la compétitivité et du développement de tous les territoires.
La Commission européenne gère des fonds sectoriels auxquels les structures franciliennes peuvent aussi candidater (Horizon Europe, Life, Erasmus+..). Les appels à projets sont directement publiés sur le site de la Commission européenne.
Il existe aussi des programmes de coopération territoriale entre plusieurs régions de différents pays européens. En Île-de-France, les programmes Interreg et Interreg Europe du Nord-Ouest sont également de possibles sources de financement européen.
Les prérequis pour une demande de financement FEDER/FSE/FEADER
Avant de déposer une demande de financement européen FEDER/FSE ou FEADER, il faut formaliser son idée de projet et ses objectifs, s’assurer à la fois de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure. En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet.
DES QUESTIONS SIMPLES A SE POSER EN AMONT
Quel est l'objectif de mon projet ?
Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.
Quelles sont les finalités de mon projet ?
Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces objectifs, appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires à l’issue du projet pour en demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.
Où mon projet est-il mis en œuvre ?
Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin de la Seine le cas échéant, ou sur un territoire précis si celui-ci est défini dans l’appel à projets relatif au projet. Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.
Quelles sont les dates de mise en œuvre de mon projet ?
Les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets. Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2014-2020, les dates de mise en œuvre sont définies dans les appels à projets. Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates de mise en œuvre seront précisées ultérieurement.
Qui sont mes partenaires financiers ?
Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE/FEADER, il convient de s’assurer de la solidité financière du projet et, le cas échéant, de l’engagement des cofinanceurs. Tout partenaire public ou privé est mobilisable sur un projet. En revanche, un même projet ne peut pas être financé par plusieurs fonds européens.
Quelles pièces fournir lors de ma demande de financement ?
Lors du dépôt de la demande de financement, il vous sera nécessaire de présenter tous les éléments relatifs au projet et aux moyens de mise en œuvre de celui-ci : dates de réalisation, localisation, description du projet, moyens de communication, ressources humaines et financières, objectifs et résultats escomptés…
Et n’oubliez pas, votre plan de financement doit faire apparaître les postes de dépenses et les ressources directement liés à votre opération.
Les justificatifs de ces postes de dépenses et de ressources doivent être joints à la demande de subvention.
Depuis le 1er janvier 2022, les associations et fondations sollicitant une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doivent s’engager par la souscription d'un contrat d'engagement républicain à respecter les principes de la République notamment les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de dignité de la personne humaine.
Outre ces éléments, vous devrez ajouter des pièces relatives à la structure : document attestant de la capacité du représentant légal, RIB/IBAN, attestation de non-récupération de la TVA le cas échéant, attestations de régularité fiscale et sociale, délégation éventuelle de signature, bilans comptables des trois dernières années, document attestant de l’engagement de chaque financeur…
Si le projet est porté par une entreprise, vous devez ajouter à votre demande de financement un extrait KBIS ou l’inscription au registre ou répertoire concerné, un compte rendu d’activité et, pour les groupes, un organigramme avec les effectifs, les éléments relatifs au conseil d’administration et aux niveaux de participation.
Si le projet est porté par une structure publique, vous devez ajouter à votre demande de financement une délibération de l’organe compétent approuvant le projet et son plan de financement.
Si le projet est porté par une association, vous devez ajouter à votre demande de financement, les statuts de l’association, une copie de publication au Journal officiel ou un récépissé de déclaration en préfecture, ainsi que la liste des membres du conseil d’administration.
Si le projet est porté par un groupement d'intérêt public (GIP), vous devez ajouter à votre demande de financement la convention constitutive du GIP, le dernier bilan et les comptes rendus approuvés, ainsi qu’une copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive.
Nouveauté 2021-2027 : un renforcement des conditions préalables à la mobilisation des fonds européens
La Commission européenne a remplacé les « conditions ex ante » de la période 2014-2020 par une liste limitée de « conditions favorisantes » qui devront être remplies et appliquées tout au long de la période de programmation. Parmi ces conditions, on retrouve l'application et la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. D’autres conditions favorisantes seront quant à elles thématiques telles que le respect de la directive européenne relative aux déchets (cf. annexe IV du Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes).
Les dépenses ne seront pas remboursées à l’autorité de gestion par la Commission européenne tant que les conditions favorisantes ne seront pas remplies. Il est donc nécessaire de s’assurer dès le montage du projet de la bonne intégration de ces conditions favorisantes.
Où déposer une demande de financement ?
Pour effectuer une demande de financement FEDER ou FSE dans le cadre du Programme opérationnel régional géré par la Région Île-de-France et ses organismes intermédiaires, le dépôt des demandes de financement s'effectue sur la plateforme e-Synergie.
Pour déposer une demande de financement FSE auprès de la DRIEETS Île-de-France (ex DIRECCTE Île-de-France) au titre des programmes opérationnels nationaux (PON), il faut se rendre sur la plateforme Ma démarche FSE, et se référer précisément aux appels à projets et critères de sélection publiés qui définissent le cadre dans lequel les projets doivent s’inscrire ainsi que la date butoir de dépôt des demandes.
Pour déposer une demande de financement FEADER, il faut déposer un dossier à l’adresse mentionnée dans l’appel à projets.
Quand déposer ma demande ?
Il est conseillé de déposer une demande d’aide avant de démarrer son projet.
Toute demande doit être complétée avant la date de clôture de l’appel à projets concerné. Pour qu’une demande d'aide puisse être prise en compte, les dossiers doivent comporter au minimum des éléments concernant l’identification du porteur et du projet, et contenir les pièces spécifiées dans l'appel à projets correspondant. La demande doit être datée et signée par le porteur de projet. À défaut de ce formalisme minimal, l’autorité de gestion considère que le dossier de financement n’est pas recevable.
Pour les demandes relevant de la DRIEETS Île-de-France au titre des programmes opérationnels nationaux (PON) du FSE, les dossiers doivent être complets et validés dans l’outil Ma démarche FSE pour être pris en compte.